Convention collective des employés de maison, alors en vigueur, le décès de l'employeur mettait fin au contrat en l'absence de reprise par les héritiers, ce dont il résultait que l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 05-45.939
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X... avait été embauché par M. Joseph Y... en janvier 1971 et qu'il avait occupé diverses fonctions jusqu'au décès de l'employeur, en janvier 2000 ; qu'ayant constaté qu'aucun élément ne laissait présumer que le salarié était au service de Mme Y..., elle a e… [...]