Convention collective des employés de maison, a exactement décidé que, par application des articles L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2004, 02-41.314
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que le département de la Martinique n'entre pas dans le champ d'application de la Convention collective nationale des employés de maison, a exactement décidé que, par application des articles L. 200-1 et L. 772-2 du Code du travail, les dispositions de ce Code relatives à la… [...]