Convention collective des employés, cadres et producteurs des cabinets de courtage d'assurances de la région parisienne, la Société générale de courtage d'assurances (SGCA) a versé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2001, 99-18.471
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en application de la convention collective des employés, cadres et producteurs des cabinets de courtage d'assurances de la région parisienne, la Société générale de courtage d'assurances (SGCA) a versé à d'anciens salariés producteurs ou inspecteurs producteurs, ou à leurs ayants droit, des commissions à l'occasion du renouvel… [...]