Convention collective DES EMPLOYEES DE MAISON PUISSE S'APPLIQUER EST QUE L'EMPLOYEUR NE POURSUIVE PAS AU MOYEN DES TRAVAUX DE L'EMPLOYEE <DES FINS LUCRATIVES>, CE QUI N'EST PRECISE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.389
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., QUI A EU A SON SERVICE DAME X..., COMME FEMME DE MENAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON LUI ETAIT APPLICABLE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT PROCEDE A DES TRAVAUX MENAGERS <DANS DES LOCAUX QUI N'ETAIENT PAS UNIQUEMENT PROFESSIONNELS> ET QUE LES BULLETIN… [...]