Convention collective DES EMPLOYEES DE MAISON LUI ETAIT ALORS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1979, 78-40.389
Cour de cassation
[...] MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE DAME X..., DE 1959 A LA FIN DE L'ANNEE 1968, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE MAISON AU DOMICILE DU DOCTEUR Y..., CE DONT IL SUIVAIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEES DE MAISON LUI ETAIT ALORS APPLICABLE; QU'AUCUNE NOVATION N'AVAIT ETE CONVENUE DE MANIERE NON EQUIVOQUE LO… [...]