Convention collective des employées de maison
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2001, 98-44.377
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence du conseil de prud'hommes soulevée par Mme X..., qui revendiquait la compétence du tribunal d'instance pour connaître du litige l'opposant à Mme Z..., l'arrêt attaqué énonce que celle-ci n'avait pas le statut d'assistante maternelle faute de bénéficier de l'agrément requis et relevait d… [...]