Convention collective des emplois correspondant à la classification "groupe 8, coefficient 450" qu'elle a adoptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au reg
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2002, 00-43.753
Cour de cassation
[...] 2 / que l'employeur d'un salarié protégé irrégulièrement licencié est tenu de réintégrer ce salarié dans l'emploi qu'il occupait au moment du licenciement ou, à défaut, dans un emploi équivalent à celui-ci ; qu'en s'abstenant de justifier que l'emploi occupé par M. X... au moment de son licenciement le 26 avril 1976 correspondait à la dé… [...]