Convention collective des échelons intermédiaires n'est pas de nature à lui permettre de revendiquer la rémunération des échelons intermédiaires alors que dans le même document con
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-42.300
Cour de cassation
[...] le bénéfice de la convention collective des échelons intermédiaires n'est pas de nature à lui permettre de revendiquer la rémunération des échelons intermédiaires alors que dans le même document contractuel la rémunération applicable a été arrêtée d'un commun accord des parties ; que M. [...]