Convention collective des échelons intermédiaires et qu'il en avait conservé le statut, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a v
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-42.300
Cour de cassation
[...] , cependant qu'elle constatait le salarié avait continué à bénéficier, de la convention collective des échelons intermédiaires et qu'il en avait conservé le statut, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail et 13 et suivants de la… [...]