Convention collective des échelons intermédiaires des sociétés d'assurances en date
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2000, 98-40.676
Cour de cassation
[...] Attendu que pour dire que la rupture était régulièrement intervenue pendant la période d'essai et rejeter les demandes, la cour d'appel a retenu qu'il résulte du contrat de travail formalisé le 25 mai 1994 que le salarié a été embauché le 24 janvier 1994 en qualité de chargé de mission à l'essai, pour une durée de six mois renouvelable e… [...]