Convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance prévoit la possibilité de la rupture du contrat de travail en cas d
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE " Monsieur X... a été licencié pour faute grave par lettre du 8 décembre 2011 rédigée en ces termes : "Vous avez été reçu le 24 octobre 2011 par le délégué régional et l'inspecteur à l'animation commerciale qui vous ont exposé les raisons qui nous conduisaient envisager votre licenciement pour faute grave. Vous étiez assis… [...]
[...] Vu les articles 1134 du code civil, le protocole d'accord du 8 janvier 1999 ensemble les articles 14 et 15 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 13 novembre 1967 ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « le licenciement de Monsieur X... ayant été prononcé pour faute grave présente, de ce fait, un caractère disciplinaire ; qu'il appartient à la cour de rechercher si les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige sont établis, la charge de la preuve à cet égard incombant à l'employeur,… [...]
[...] 2° / que selon l'annexe III de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, les salariés échelons intermédiaires peuvent être chargés du recrutement et de la formation des agents mandataires ; que la société Axa assurances a soutenu dans ses conclusions d'appel que… [...]
[...] a été engagé à compter du 23 mars 1992 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France, en qualité de conseiller en épargne et prévoyance ; que les relations des parties étaient régies par la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ;… [...]
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, ayant constaté que les AGF avaient, à juste titre, affecté Mme X... à son poste antérieur de conseiller senior, la cour d'appel, qui a fait application de l'article 92 de la convention collective nationale des sociétés d'assurances pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement, cependant que le con… [...]
[...] Elle fait valoir que l'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance prévoit la possibilité de la rupture du contrat de travail en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà d'une année. [...]
[...] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 32 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 13 novembre 1967 qui prévoit que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà d'une année peut permettre à l'employeur de constater, à… [...]
[...] Vu les articles 20 et 24 de la Convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurance du 13 novembre 1967, ensemble l'article 122-4 du Code du travail ; [...]
[...] Qu'ayant relevé que l'article 30 de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances prévoit que pendant le congé payé, les éléments de rémunération qui continuent à être acquis à un EI (échelon intermédiaire) nonobstant son absence sont, le cas échéant, complétés pour a… [...]