Convention collective des échelons intermédiaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-42.300
Cour de cassation
[...] avait conservé le statut d'échelon intermédiaire tandis qu'elle lui avait dénié ce statut pour écarter les dispositions de la convention collective des échelons intermédiaires relatives à la rémunération de ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail, 13 et… [...]