Convention collective des eaux embouteillées, qui ne prévoyait de majorations salariales qu'entre 22 heures et 6 heures ou entre 21 heures et 5 heures au choix de l'entreprise, res
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-41.628
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 56 de la convention collective des eaux embouteillées, qui ne prévoyait de majorations salariales qu'entre 22 heures et 6 heures ou entre 21 heures et 5 heures au choix de l'entreprise, restait applicable pendant la période litigieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; [...]