Convention collective des distributeurs d'eau

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-24.529 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la Société de distribution d'eaux intercommunales (SDEI), aux droits de laquelle sont venues la Société d'exploitation de réseaux d'eau potable intercommunaux (SEREPI), puis la société Lyonnaise des eaux France en qualité de technicien à compter du 16 mars 1981 ; qu'il a saisi… [...]

26/09/2012 convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-48.361 Cour de cassation

[...] 2 / qu'aux termes de l'article 11 de l'annexe "ingénieurs assimilés et cadres" de la convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, l'indemnité de licenciement se calcule comme suit : "3/10e du montant mensuel du salaire par année de présence pour les cinq premières années de présence dans l'entreprise avec un minimum d… [...]

24/01/2007 convention collective des distributeurs d'eau du 6 juillet 1972, l'indemnité de licenciement se calcule comme suit : "3/10e du montant mensuel du salaire par année de présence pour les cinq premières a

Explorer par situation