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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective des distributeurs conseils hors domicile

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.537 Cour de cassation

[...] Attendu, enfin, qu'ayant retenu, d'une part, que la convention collective des distributeurs conseils hors domicile mentionnée sur les bulletins de paie du salarié avait été reprise dans le statut issu de l'accord d'entreprise Brasserie Heineken du 20 janvier 1988, mis à jour le 8 juin 1993, et concernait l'activité de commercialisation e… [...]

27/11/2013 convention collective des distributeurs conseils hors domicile mentionnée sur les bulletins de paie du salarié avait été reprise dans le statut issu de l'accord d'entreprise Brasserie Heineken du 20 ja