Convention collective des distilleries selon lequel chaque organisation syndicale ayant obtenu un élu aux élections des délégués du personnel a le droit de disposer d'un délégué sy
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats ont la faculté de désigner un délégué syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L. 2143-6 al. 1 du même code, la faculté de désigner un délégué du personnel « comme délégué syndi… [...]
[...] ALORS D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats ont la faculté de désigner un délégué syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L. 2143-6 al. 1 du même code, la faculté de désigner un délégué du personnel « comme délégué syndi… [...]
[...] ALORS D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L.2143-3 du code du travail, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats ont la faculté de désigner un délégué syndical distinct du délégué du personnel et qu'en vertu de l'article L.2143-6 al. 1 du même code, la faculté de désigner un délégué du personnel « comme délégué syndica… [...]