Convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation, tout syndicat est en droit de désigner un délégué syndical - qui n'est pas n
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du site de Vauvert constituant un établissement distinct de la société Union des distilleries de Méditerranée pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de la c… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que le 25 janvier 2010, le syndicat CFTC a procédé à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical au sein du site de Vauvert constituant un établissement distinct de la société Union des distilleries de Méditerranée pour l'élection des délégués du personnel ; que faisant application de la c… [...]
[...] Attendu, selon le jugement attaqué, que le 28 janvier 2010, le syndicat FNAF-CGT a procédé à la désignation de MM. X... et Y... en qualité de délégué syndical, le premier au sein du site de Lespignan et le second au sein du site d'Olonzac, constituant des établissements distincts de la société Union des distilleries de Méditerranée pour… [...]
[...] 1°/ que selon l'article 6-4, point "f" de la convention collective des distilleries, coopératives viticoles et leurs unions et SICA de distillation, tout syndicat est en droit de désigner un délégué syndical - qui n'est pas nécessairement un délégué du personnel - dès lors qu'il a obtenu au moins un élu aux élections des délégués du pers… [...]