Convention collective des distilleries, coopérative et leurs unions et SICA de distillation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-25.529
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE le 25 janvier 2010, le syndicat FNAF-CGT a désigné Séverine X... en qualité de déléguée syndicale au sein de la distillerie du Vivarais sise à Vallon Pont-d'Arc ; qu'il est constant que la société UDM comporte plus de deux cents salariés répartis sur 7 sites ; que chacun des sites comporte moins de 50 salariés ; que l'étab… [...]