Convention collective des directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale qui stipule que les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compt
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2004, 01-46.643
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas de l'article 31 de la convention collective des directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale qui stipule que les intéressés pourront faire valoir leurs droits à la retraite à compter de leur soixantième anniversaire et que, dans ce cas, ils doivent faire part de leur décis… [...]