Convention collective des détaillants, qui ne prévoit nullement une limitation de son champ d'action aux entreprises ayant moins de cinq succursales, était
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 1996, 92-45.336
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel ayant constaté que la société Bata ne faisait pas application de la convention des succursalistes, a exactement décidé que la convention collective nationale des détaillants, qui ne prévoit nullement une limitation de son champ d'action aux entreprises ayant moins de cinq succursales, était applicable à cet… [...]