Convention collective des détaillants en chaussures limite son champ d'application "aux entreprises exploitant de un à quatre magasins", ce qui exclut de plein droit de son champ d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1997, 94-43.463
Cour de cassation
[...] et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui, faisant valoir que la Convention collective des détaillants en chaussures limite son champ d'application "aux entreprises exploitant de un à quatre magasins", ce qui exclut de plein droit de son champ d'application la société Kidam qui en exploite plus de… [...]