Convention collective des détaillants en chaussures
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10279 F Pourvoi n° K 15-18.423 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir reconnu la qualité de cadre relevant de la catégorie 3 de la classification figurant à l'annexe I à l'avenant n°1 du 27 juin 1973 à la convention collective nationale des détaillants en chaussures ; [...]
[...] Vu l'article 10 de l'avenant relatif aux cadres de la convention collective nationale des détaillants en chaussures ; [...]
[...] que MM. Y..., Z..., Espéron et Lang-Tung, licenciés en décembre 1990, au motif de la suppression de leur poste "suite à la restructuration de l'entreprise à l'occasion d'un rachat", ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer notamment, dans la limite de la prescription, un rappel de salaire fondé sur les dispositions de la Conven… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué, (Saint-Denis de la Réunion, 1er décembre 1992), Mme Y... gérante d'une succursale de la société Bata a saisi la juridiction prud'homale, en demandant la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaires, et d'heures supplémentaires, calculé sur la base de la grille prévue par la convent… [...]
[...] l'activité de la société Y... était la vente de chaussures au détail, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale ; et alors, en second lieu, et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la société Y..., par lesquelles celle-ci faisait valoir que la convention collective des détail… [...]
[...] Vu la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., embauchée sous contrat écrit à partir du 1er janvier 1986 par la société Franck Gérald, a été licenciée le 30 avril 1986 ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était intervenu au cours… [...]