Convention collective des détaillants en chaussure, Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2003, 01-45.133
Cour de cassation
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2001) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse par la société Samyl, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1995 ; que l'employeur lui a versé une somme à titre d'indemnité de fin de carrière, calculée selon les dispositions de la convention colle… [...]