Convention collective des déchets s'applique à la société Tamarun SEM Station Balnéaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.443
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 17 juillet 2001, dispose en son article 1.1 : « La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131.1 et suivant du code du travail ; qu'elle règle sur le terrain m… [...]