Convention collective des déchets lui était

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-18.443 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE c'est à celui qui se prévaut de l'application d'une convention collective d'apporter la preuve que l'activité principale exercée par l'employeur entre dans le champ d'application de cette convention collective ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande du salarié tendant à ce qu'il soit jugé que la convention collectiv… [...]

25/09/2013 convention collective nationale des déchets lui était applicable, la cour d'appel a relevé que l'employeur ne produisait aucun élément pertinent quant au fait que la collecte de déchets ne correspondait pas à so

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