§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective des déchets

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 17-23.867 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'application de la convention collective nationale des activités du déchet :La société ONYX fait valoir subsidiairement que la société SRP était tenue de reprendre son personnel, dans la mesure où elle devrait faire application de cette convention collective des activités du déchet, et notamment de son annexe V orga… [...]

25/09/2019 convention collective des déchets du 5 avril 2012 s'applique, non pas de manière automatique, comme le prétend la société ONYX, mais seulement aux salariés non cadres, titulaires d'un coefficient infér