Convention collective des coopératives et SICA bétail et viande
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - Le 21 janvier 2026 la cour de cassation a jugé que les dispositions conventionnelles en cause ne sont pas plus favorables que les dispositions légales et que la formation de référé qui, pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé a retenu l'inverse, a violé les articles L. 3141-5-1 d… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 79 FS-B Pourvois n° B 24-22.016 A 24-22.015 C 24-22.017 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 JANVI… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 583 F-D Pourvoi n° [Localité 1] 19-20.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Le 1er décembre 1963, la SAS SOVIBA Le Lion a souscrit auprès de la CCPMA Prévoyance un contrat de prévoyance collective garantissant à ses salariés, en cas de maladie, d'accident du travail ou de maladies professionnelles, des prestations complémentaires à celles du régime de base de la MSA dans les conditions prévues par… [...]