Convention collective des coopératives agricoles laitières, l'indemnité de licenciement spécifique aux cadres et agents de maîtrise est égale à un mois de traitement augmentée de 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.975
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 13 de l'annexe V de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières, l'indemnité de licenciement spécifique aux cadres et agents de maîtrise est égale à un mois de traitement augmentée de 1/3 de mois par année au-delà de trois ans, la cour d'appel qui a reten… [...]