Convention collective des Coopératives Agricoles Laitières et l'article R 1234-4 du Code du Travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.975
Cour de cassation
[...] ALORS QU'en l'absence de précision de la convention collective, les bases de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement sont déterminées par les dispositions légales, c'est à dire le douzième de la rémunération totale des douze derniers mois précédant le licenciement ou le tiers des trois derniers mois, selon la formule la plu… [...]