Convention collective des coopératives agricoles laitières
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2011) que Mme X... a été engagée par la société SCICA Ouest Elevage à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'assistante administrative ; que par lettre du 18 septembre 2008, son licenciement lui a été notifié ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 6 octobre 2008 portant… [...]
[...] 3°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail consécutive à la signature d'une convention de reclassement personnalisé ouvre droit au versement de l'indemnité de licenciement ainsi qu'au solde de l'indemnité de préavis lorsque celle-ci a une durée supérieure à deux mois ; que, soutenant qu'elle avait droit, en sa qualité de cadre, à un… [...]