Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie et d'approvisionnement dite des cinq branches
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que le 2 novembre 1970, M. X... a été engagé par la société Bourassin appliquant les dispositions de la convention collective de la meunerie ; que le 29 juin 1993 cette société a été donnée en location gérance à la société SNAB Jacques Coeur appliquant les dispositions de la convention collective nationale des coopératives agrico… [...]
[...] Vu l'annexe IV portant statut des agents et chefs de dépôts de coopératives agricoles de céréales et d'approvisionnement du 25 octobre 1967 à la convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales de meunerie et d'approvisionnement du 5 mai 1965 ; Attendu que M. Z..., au service de la coopérative agricole de Haute Norm… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SYND… [...]
[...] QU'APRES AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE LE LICENCIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE POUVAIT INTERVENIR AVANT L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE D'AUTRE PART, SELON LES ARTICLES 8-10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI EN AGRICULTURE, L'EMPLOYEUR DEVAIT CONSULTE… [...]