Convention collective des coopératives agricoles, céréales, de meuneries, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-10.686
Cour de cassation
[...] - ALORS QUE D'UNE PART comme le faisait valoir Monsieur X... dans ses conclusions d'appel (p 8), si la mise en oeuvre d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois n'avait pas un caractère contraignant, en revanche, tel n'était pas le cas de la disposition de l'article 34 de la convention collective prévoyant expressément que la… [...]