Convention collective des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé l'alinéa 1er de l'article 8
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.816
Cour de cassation
[...] qu'en donnant force à une décision de l'employeur ajoutant que le chantier devait en outre se situer en dehors des zones concentriques de petits déplacements situés autour de leur lieu de rattachement et à plus de 50 kilomètres par la route de leur domicile, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention collective des conditions qu'elle… [...]