Convention collective des conditions particulières de sa mission
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-68.608
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... fait valoir à l'appui de cette demande qu'il a subi de façon injustifiée une diminution importante puis une suppression des avantages en nature liée à ses frais d'hébergement, les forfaits servant de base de calcul à leur remboursement ayant cessé d'être réévalué depuis 1990; Que la cour ayant rejeté, dans… [...]