Convention collective des concierges et employées d'immeubles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1992, 88-40.640
Cour de cassation
[...] Vu l'article 1er de la convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que ne sont pas visés par ladite convention les concierges et employés d'immeubles des offices d'HLM et assimilés ; Attendu, que pour dé… [...]