Convention collective DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1980, 79-40.412
Cour de cassation
[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS, 7, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES DE LA REGION PARISIENNE, L. 771-1 ET SUIVANTS, L. 221-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]