Convention collective des concierges de la région parisienne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 1988, 85-40.248
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congé supplémentaire pour enfants à charge prévu par l'article 19, tel que modifié par avenant du 10 septembre 1969 de la convention collective des concierges de la région parisienne du 28 juin 1966, l'arrêt a énoncé que, n'ayant pas demandé à bénéficier de ce… [...]