Convention collective des commerces en gros bonneterie, lingerie, confection et mercerie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1996, 92-43.982
Cour de cassation
[...] Attendu que, Mme X..., engagée le 1er juillet 1965 comme gérante de magasin par la société Etablissements Persyn et dont la rémunération comprenait un salaire fixe ainsi qu'une commission de 2 % sur le chiffre d'affaires réalisé, a, après avoir été licenciée le 31 mai 1988 pour motif économique, saisi la juridiction prud'homale d'une dem… [...]