Convention collective des commerces en fruits et légumes, épicerie, crémerie, de sorte que la décision du Conseil constitutionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 15-22.709
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « selon le considérant 14 de la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article L.912- du code de la sécurité sociale prend effet à compter de la publication de la présente décision, qu'elle n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours l… [...]