Convention collective des commerces de vente au détail ou de location des articles de sport, de camping et de caravaning
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1989, 86-44.790
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Poitiers, 31 juillet 1986), Mme Y... a été employée de 1973 à 1985 par la société "Diffusion d'articles plastiques poitevine", dite Diappo ; qu'après son licenciement pour motif économique, elle a sollicité, dans la limite de la prescription quiquennale, le bénéfice d'une… [...]