Convention collective des commerces de gros s'applique aux entreprises qui ont pour activité principale la commercialisation auprès de revendeurs intermédiaires et non celle qui co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-66.195
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; la convention collective des commerces de gros s'applique aux entreprises qui ont pour activité principale la commercial… [...]