Convention collective des commerces de gros, prévoyant que l'indemnité de licenciement est égale à 3/10 de mois par année de présence dans la tranche de 0 à 9 ans inclus, de 4/10 d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 15-28.675
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« il est constant que le 3 novembre 2014, date à laquelle M. Z... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le contrat de travail n'avait pas été rompu à l'initiative de l'employeur, peu important que ce dernier ait engagé la procédure de licenciement par l'envoi le 29 octobre 2014 d'une convocation à un entretie… [...]