Convention collective des commerces de gros" prévoyait également en son article 1er : "pour l'instant et ce jusqu'au 31 décembre 1996, M
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2002, 00-40.529
Cour de cassation
[...] 1 ) que le bénéfice du statut de VRP ne peut être conventionnellement reconnu à un salarié qui exerce d'autres attributions que par accord exprès et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X..., qui stipulait être soumis "aux conditions générales du statut professionnel des VRP et de la convention colle… [...]