Convention collective des Commerces de Gros précise que « le niveau VII est réservé aux cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long, n'ayant pas ou peu d'expérience
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-25.937
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le conseil dit que la classification de Mme A... à son embauche du 16 mai 1994 est cadre Niveau 8 Echelon 3. Sur le changement de Classification de Mme A... du 30 octobre 2006 ; Attendu que la SAS Auto Montpellier Industrie fait signer à Mme A... un avenant au contrat de travail le 28 juin 2010… [...]