Convention collective DES COMMERCES DE GROS NE POURRAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ALORS QU'ELLE SERAIT DE NATURE A PRIVER LE DEMANDEUR DE 12 JOURS DE REMUNERATION AU COURS DU
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1972, 71-40.629
Cour de cassation
[...] ILS ONT PU SE BORNER A AJOUTER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS NE POURRAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ALORS QU'ELLE SERAIT DE NATURE A PRIVER LE DEMANDEUR DE 12 JOURS DE REMUNERATION AU COURS DU MOINS DE NOVEMBRE 1970 ; [...]