Convention collective des commerces de gros, n'a pas légalement justifié sa décision
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 05-42.489
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté d'extension de l'avenant du 5 juillet 2003 n'avait pour effet de le rendre obligatoire que dans son propre champ d'application, la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si, comme elle le soutenait, l'activité de la société OMP se situait dans le secteur des produits surgelés, congelés et glacés visés… [...]