Convention collective des commerces de gros la calcule comme étant égale à 3/ 10 de mois jusqu'à neuf ans d'ancienneté et de 4/ 10 de mois au-delà de 10 ans
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.520
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « A) sur la surcharge de travail. Il est exact que Madame X... a reçu, en plus de sa direction des achats, celle du marketing. Cependant, quand elle a signé son avenant lui conférant ses responsabilités nouvelles, c'est en toute connaissance de cause, le 15 février 2007, puisqu'elle connaissait parfaitement la société pour… [...]