Convention collective des commerces de gros institue une garantie d'ancienneté et prévoit, dans cette mesure, une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 21. La convention collective des commerces de gros institue une garantie d'ancienneté et prévoit, dans cette mesure, une rémunération globale minimum calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, sans instituer à son profit une prime d'ancienneté. Il s'en déduit que M. [H], qui ne prétend au demeurant pas avoir perçu une rémunération… [...]