Convention collective des commerces de gros indique que, dans le domaine non-alimentaire, le contingent annuel réglementaire s'applique
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 44 de la convention collective nationale des commerces de gros indique que, dans le domaine non-alimentaire, le contingent annuel réglementaire s'applique. Il est fixé par l'article D. 3121-24 du code du travail à 220 heures supplémentaires. [...]