§ prudhommes.orgBêta Archives du contentieux social
Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

Expressions entre guillemets, opérateurs ET / OU, exclusion avec -mot ou NON mot.

--décisions
--cassation
--appel
§ Code du travailArticles cités et décisions liées CC Conventions collectivesCCN, IDCC et décisions liées
Recherche guidée

Explorer par situation

Convention collective

Toutes les conventions citées

Convention collective des commerces de gros fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180 heures, qu'il justifie avoir effectué : - en 2007, 782 au-delà de la limite con

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-11.434 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la société Déco Relief soutient que n'ayant effectué aucune heure supplémentaire, M. Didier X... ne peut prétendre à aucune indemnité en contrepartie d'un prétendu repos auquel il n'avait pas droit ; que Mme Françoise X... et Mme Céline Y..., ayants droit de M. Didier X... répliquent que l'article 44 de la convention colle… [...]

26/09/2018 convention collective nationale des commerces de gros fixe le contingent annuel d'heures supplémentaires à 180 heures, qu'il justifie avoir effectué : - en 2007, 782 au-delà de la limite conventionnelle, ce qui